Les conditions d’éligibilité

On estime que les deux tiers des ménages peuvent théoriquement prétendre à un logement social au regard des revenus, du patrimoine, de la composition familiale et de l’éloignement du lieu de travail. Le décret du 15/2/2011 publié au JO le 20/3/2011 a souhaité renforcer la transparence de la procédure d’attribution des logements sociaux. Un numéro d’enregistrement unique permet de définir l’ordre d’enregistrement d’une demande de logement social. Cette demande devra être renouvelée annuellement jusqu’au passage en commission chargée d’étudier au moins trois candidats par logement disponible.

Demande de logement social